Constitution partie civile
Source : www.service-public.fr
Une partie civile est une personne qui a subi un dommage causé par une infraction.
Elle peut demander à la juridiction qui doit juger l’auteur de l’infraction de statuer en même temps sur la réparation de son préjudice.
Cette demande se fait via la constitution de partie civile, qui permet à la victime de mettre en cause, devant le juge pénal, la responsabilité civile de la personne poursuivie pour l’infraction.
Pour devenir partie civile lors d’un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l’infraction jugée. Le préjudice doit donc toucher sa propre personne, ou ses biens (intégrité physique, santé, voiture, maison, …).
La victime peut faire une déclaration de constitution de partie civile pour demander uniquement la réparation de son préjudice.
Elle peut aussi demander conjointement la condamnation pénale de l’auteur de l’infraction et son indemnisation, en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
La Fédération se porte partie civile quand elle estime que l’intérêt de l’enfant ne sera pas suffisamment entendu et respecté.
Notre comité s’est porté partie civile dans le cas de l’affaire Fiona.
Signalements
La loi en matière de Protection de l’Enfance
Le moment fondateur dans le système français de protection de l’enfance a lieu en 1945 avec la loi relative à la création de l’aide sociale à l’enfance, d’un corps de magistrats spécialisés (Juges pour enfants, Tribunal pour enfants) et de mesures spéciales (enquêtes sociales, mesures de placement, …).
En 1953, apparaît le terme Aide sociale à l’enfance et avec lui la mise en place dans chaque département d’un service de l’aide à l’enfance. A partir de 1984, l’ASE est confié au Président du Conseil Général.
La Déclaration des droits de l’Enfant est signée le 20 novembre 1989 et la Convention Internationale des droits de l’enfant est ratifiée par la France en 1990.
Également, en 1989 a été crée le Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance Maltraitée, 119, pour que les enfants en difficulté puissent parler librement.
La loi du 5 mars 2007 réforme en profondeur la protection de l’enfance en France avec notamment un large cadre consacré à la prévention. Cette loi met l’enfant au cœur du dispositif de protection grâce à une prise en charge adaptée et diversifiée.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant comporte trois titres qui posent les grandes thématiques et enjeux de cette réforme de la protection de l’enfance :
- améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance
- sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance
- adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme.
Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Dernière modification : 8 février 2022
La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) : interdiction des placements à l’hôtel, fin des sorties « sèches » à la majorité, meilleure protection contre les violences. Elle modernise aussi le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.
https://www.vie-publique.fr/loi/280364-loi-taquet-7-fevrier-2022-protection-des-enfants-ase